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Informations légales

Le site www.avocatsvma.fr est édité par la SELARL Verdier Mouchabac & Associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 50741034800035, dont le siège social est situé 13 bis rue au coq – BP133 27401 Louviers Cedex – Tél : 02 32 40 48 01 – Fax : 02 32 25 09 83 – adresse de courrier électronique : contact@avocatsvma.fr – TVA intracommunautaire : FR6507410348.
Le directeur de la publication est Monsieur David Verdier, Co-Gérant de la SELARL Verdier Mouchabac & Associés
Le site est hébergé par la société Taurus Impact, dont le siège social est situé 5 allée du bonheur 27400 Surville France – téléphone 02 32 50 36 04

Responsabilité

La SELARL Verdier Mouchabac & Associés s’engage à assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
La SELARL Verdier Mouchabac & Associés met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
Les informations fournies par la SELARL Verdier Mouchabac & Associés le sont à titre indicatif. La SELARL Verdier Mouchabac & Associés ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.avocatsvma.fr sont fondés sur l’intérêt légitime du cabinet à mettre en œuvre de telles activités et sont intégrés dans la liste des traitements du Délégué à la Protection des Données de la SELARL Verdier Mouchabac & Associés.
Les données sont conservées :

• 5 ans à compter du dernier contact entrant du client si celui-ci n’est pas par ailleurs référencé comme interlocuteur client ;
• pendant la durée de la relation augmentée de la période pendant laquelle la responsabilité de l’avocat pourrait être mise en cause s’il s’agit d’un interlocuteur d’un client du cabinet.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo.rgpd@avocatsvma.fr ou par courrier postal à Mme Nahed LOEB 13 bis rue au coq – BP133 27401 Louviers Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Propriété intellectuelle

Le site www.avocatsvma.fr pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la SELARL Verdier Mouchabac & Associés ou de tiers qui lui ont concédé une licence.Vous pouvez contacter la SELARL VERDIER… dans l’hypothèse de la diffusion par erreur d’une représentation dont elle ne serait pas propriétaire.
Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la SELARL Verdier Mouchabac & Associés est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la SELARL Verdier Mouchabac & Associés ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la SELARL Verdier Mouchabac & Associés ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Liens

La SELARL Verdier Mouchabac & Associés se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.
Les utilisateurs ne peuvent établir de lien en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de la SELARL Verdier Mouchabac & Associés.

Médiateur

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes informations légales, soit à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet ou le DPO, soit au Bâtonnier de l’EURE, soit le médiateur à la consommation de la profession d’avocat.

Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises.

Modification

La SELARL Verdier Mouchabac & Associés se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Politique cookies

Le présent site utilise des cookies servant uniquement à des statistiques anonymes. Conformément aux recommandations de la CNIL, nous ne stockons aucune donnée personnelle.

Politique de protection des données

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, le cabinet Verdier Mouchabac & Associés s’engage vis-à-vis de ses clients sur la protection des données à caractère personnel.
Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.

1. Données collectées

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

2. Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Vos données sont traitées principalement en réponse à votre demande pour les finalités suivantes :

• la gestion de votre inscription sur le site pour répondre à votre demande;
• la représentation devant un organisme judiciaire ou non judiciaire
• L’assistance
• Le conseil

Ces finalités ont d’ailleurs été portées à la connaissance de notre Délégué à la protection des données via les formalités préalables effectuées auprès de ce dernier.

3. Information des utilisateurs

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, le cabinet vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
Ainsi, le cabinet vous informe, de manière claire, sur la collecte de données à caractère personnel notamment concernant :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données ;
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
• le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par le cabinet ou par un tiers ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
• le cas échéant, le fait que le cabinet a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
• la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès;
• l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

4. Destinataires des données

Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet, les auxiliaires de justice, les fonctionnaires du service public de la justice et les sous-traitants de la SELARL. Pour tout autre destinataire votre accord sera sollicité.

5. Conservation des données

Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de la période où la responsabilité du responsable de traitement pourrait être mise en cause.

6. Sécurité

Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

7. Vos droits

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo.rgpd@avocatsvma.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, Nahed LOEB 13 bis rue au coq – BP133, 27401 Louviers Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

8. Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le cabinet, vous pouvez vous adressez à dpo.rgpd@avocatsvma.fr